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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 10 déc. 2025, n° 2025L03061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L03061 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
LA SOCIETE CASA VILLACRECES EURL
LA PERIODE D’OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
GREFFE N° 2025J00769
ROLE N° 2025L03061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture et mise en délibéré lors de l’audience du 9 décembre 2025 en Chambre du Conseil ou siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA et Jacques ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 10 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CASA VILLACRECES EURL, identifiée sous le n° 843 750 027 RCS BORDEAUX (2018 B 5717), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’exploitation de tous restaurants, brasseries, cafés, traiteurs, épiceries, sans vente de boissons alcoolisées, sous l’enseigne CASA VILLACRECES, nommé [G] [I] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 29 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 9 décembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
A l’audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société CASA VILLACRECES EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de son expert comptable et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 10 juin 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 12 mai 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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