Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 3 sept. 2025, n° 2025L02826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L02826 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02826
GREFFE N° 2025J01051
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE
[I] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 Septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,
Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [I] SAS, identifiée sous le n° 752 530 162 RCS BORDEAUX (2012 B 2523), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de négoce de marchandises, importation, exportation de produits alimentaires, non alimentaires, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d’administrateur judiciaire, et la SCP [H], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 3 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
A l’audience,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [E] [S], indique être favorable au maintien de la période d’observation,
La SCP [H], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [T], ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,
La société [I] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal assisté de son expert-comptable ainsi que de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,
Cette dernière a fait part de ses observations et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis favorable au maintien de la période d’observation sous réserve de la communication des comptes de la période d’observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que la société [I] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16 janvier 2026 avec convocation à l’audience du 29 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adn ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Pays ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Délai ·
- Application ·
- Commerce ·
- Mainlevée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pêche ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Trésorerie ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Terme ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Larget ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Conseil ·
- Privilège ·
- Associations ·
- Cessation des paiements ·
- Décret
- Aquitaine ·
- Banque populaire ·
- Désistement d'instance ·
- Atlantique ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Instance
- Garde ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Acte ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Container ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Véhicule ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Plomb ·
- Contamination ·
- Immeuble ·
- Cadastre ·
- Acquéreur ·
- Partie ·
- Ensemble immobilier ·
- Mission ·
- Information ·
- Mesure d'instruction
- Liquidation judiciaire ·
- Réseau informatique ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Télécommunication ·
- Marin ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.