NUMERO D’INSCRIPT I

ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008369

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНАМ BRE DU CONSEIL DELIBERE

JI UGEMENT DU 14/11/2025

DEMANDEUR (s): L’URSSAFDES PAYS DE LA I LO IRE -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Paul PASQUES

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

СОМР OSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 14/11/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

L’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1], [Adresse 2]

Demanderesse comparante par Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES,, [Adresse 3].

A :

Monsieur, [L], [U], [Adresse 4]

Défendeur comparant en personne.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04/11/2025 date à laquelle elle a été plaidée en chambre du conseil puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 14/11/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal:

Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence, à la demande de l’URSSAF PAYS DE LA, [Localité 1], à l’encontre de Monsieur, [L], [U] né le, [Date naissance 1] 1954 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 5] à, [Localité 3], délivrée le 16 octobre 2025, par Maître, [J], [O], commissaire de justice associé,, [Adresse 6] aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.

N’ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte ou de renseigner, et n’ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, n’en n’ayant pas connaissance, l’acte a été déposé en l’étude sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de l’étude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté du 16/10/2025, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l’article 656 du code de procédure civile.

La lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse pour l’audience du 4/11/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

RAPPEL DES FAITS :

Monsieur, [L], [U] est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 315 272 740 en qualité d’entrepreneur individuel, vente de marchandises diverses non réglementées et le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

À la suite d’un contrôle effectué le 11/06/2021 sur du travail dissimulé avec verbalisation, Monsieur, [L], [U], est débiteur envers l’URSSAF PAYS DE LA, [Localité 1], au titre de cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, d’une somme totale de 48 139.39€ pour une période allant du 1 er trimestre 2016 au 4eme trimestre 2021, ayant pour cause des cotisations et majorations de retard.

Aucune régularisation n’a été effectuée par Monsieur, [L], [U].

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour la demanderesse, l’URSSAF PAYS DE LA, [Localité 1]

L’U.R.S.S.A.F. est créancière de Monsieur, [U], [L] en raison de différentes cotisations sociales impayées.

Le montant de la créance s’élève à 48 139,39 €.

Cette dette est constituée de cotisations impayées s’étalant de 2016 à 2021 et comprenant des redressements.

Les mises en demeure prévues par l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale ont été régulièrement adressées à l’intéressé.

Ces mises en demeure sont devenues définitives à l’expiration du délai d’un mois suivant leur réception par le débiteur (article L 244-2 du code de la Sécurité Sociale), et que malgré ces dernières, la créance de l’URSSAF des Pays de la, [Localité 1] est demeurée impayée à ce jour.

Les procédures d’exécution et de recouvrement diligentées à la demande de l’URSSAF ne lui ont pas permis d’être désintéressée.

Ne se conformant pas aux prescriptions de texte d’ordre public le débiteur démontre ainsi sans contestation possible son état de cessation de paiement et que la requérante est fondée, en application des articles L 631-1 à L 631-5 du code du commerce, à solliciter l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de la liquidation judiciaire.

L’URSSAF requérante est bien fondée, en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du débiteur et, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.631-2 du même code.

En conséquence, l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE demande au tribunal de :

* constater l’état de cessation des paiements de Monsieur, [U], [L] et prononcer l’ouverture du redressement judiciaire et subsidiairement de la liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit.

Pour le défendeur, Monsieur, [L], [U]

A l’audience du 04/11/2025, Monsieur, [L] n’a formulé aucune observation.

Madame la procureure de la République adjointe n’a également pas formulé d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la demanderesse, examiné les pièces et en avoir délibéré, constate que :

La créance détenue par l’URSSAF requérante à l’encontre de Monsieur, [L], [U] d’un montant de 48 139,39 € est certaine et liquide.

Le défaut de paiement de cette créance traduit la situation de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur, caractérisée par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L 631-1 du Code de commerce.

Monsieur, [L], [U], né le, [Date naissance 1] 1954 à OYONNAX, demeurant, [Adresse 5] à LE MANS (72000), entrepreneur individuel, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 315 272 740, vente de marchandises diverses non réglementées, sur foires, marchés, exposition, porte à porte, tapis, a comparu en personne.

Les créances sont antérieures au 15 mai 2022, date de l’application de la nouvelle réforme de l’entreprise individuelle, ceci implique donc la réunion des 2 patrimoines professionnel et personnel, suivant la loi L.n°2022-172 du 14 février 2022 art 19.

L’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, en conséquence, l’état de cessation des paiements doit être constaté et il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec affectation aux patrimoines personnel et professionnel à l’encontre de Monsieur, [L], [U] telle que prévue par l’article L 631-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/05/2024.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE avec affectation aux patrimoines personnel et professionnel au bénéfice de Monsieur, [L], [U] -, [Adresse 7],

Vente de marchandises diverses non réglementées, sur foires, marchés, exposition, porte à porte, tapis.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 09/12/2025, en chambre du conseil, à 09 : 45.

Nomme : Monsieur, [P], [H]

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [B], [Z] -, [Adresse 8]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [I], [X] -, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R

622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur, [L], [U] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur, [L], [U] -, [Adresse 7] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, président d’audience ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.