Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 6 oct. 2025, n° 2023L02537 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023L02537 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SAS ANTHELIOS [Adresse 1] [Adresse 2]
Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET
Greffe n°2023J01026 Rôle n° 2023L02537
L’affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe DUPORTAL, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d’Aurélie PLICHET Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société ANTHELIOS SAS et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 6 Octobre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une procédure prud’homale est en cours, assignation en responsabilité du cabinet d’expertise comptable ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société ANTHELIOS SAS ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 4 Octobre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 20 Octobre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Clôture
- Sociétés ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Prestation ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
- Contrat de prêt ·
- Finances ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Défaillance ·
- Intérêt ·
- Marc ·
- Montant ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Plan ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Spectacle ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Qualités ·
- Donner acte ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Chambre du conseil
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Sauvegarde ·
- Filiale ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Trésorerie ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Comptable ·
- Cabinet ·
- Révision ·
- Profession libérale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Architecture ·
- Audit ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Activité économique ·
- Habitat ·
- Clôture ·
- Courtage ·
- Destination ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Service ·
- Jugement
- Web ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Traitement de données ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.