TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 SEPTEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00850

SARL AXXO C/ SA BPCE LEASE – SARL [V] [X] – SARL [Z]

DEMANDERESSE

* SARL AXXO, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [R], Avocat à la Cour, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSES

* SA BPCE LEASE, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas

◊ SARL [V] [X], [Adresse 4],

Comparaissant par Maître Joy DELANNAY, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Julie JULES, Avocat à la Cour, Membre de la SCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULES, Avocats associés, [Adresse 5].

* SARL [Z], [Adresse 6] [Localité 1],

Comparaissant par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAUD, Avocats associés, [Adresse 7].

Débats à l’audience publique du 26 Août 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

R D O N N A N C E

La société AXXO a acquis un véhicule DODGE RAM pour les besoins de son activité auprès de la SARL [Z].

La carrosserie [X] a effectué des opérations d’entretiens et le changement des bougies.

Le véhicule rencontrant des difficultés à l’allumage et après avoir fait réaliser une expertise amiable, la société AXXO SARL, par assignation en date des 09, 10 et 22 juillet 2025, a fait citer à comparaître les sociétés BPCE LEASE SA, [V] [X] SARL et [Z] SARL devant nous, à l’audience du 26 août 2025, afin de :

DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux sis à la société SARL [Z], [Adresse 8] [Localité 2],

* se faire communiquer tous documents utiles à l’exécution de sa mission,

* convoquer les parties et les entendre en leurs explications,

* sur l’état du véhicule :

* examiner le véhicule DODGE RAM 1500 immatriculé [Immatriculation 1],

* décrire l’état du véhicule,

* rechercher s’il est affecté de désordres,

* vérifier l’existence des problèmes mécaniques allégués et ceux découverts dans le cadre des réunions d’expertise,

* déterminer l’origine de ces désordres et leur époque d’apparition,

* donner tous éléments techniques permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal,

* donner tous éléments techniques permettant d’établir si le véhicule est atteint d’un vice ou d’une fragilité susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné,

* donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,

* donner tous éléments techniques permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur,

* donner tous éléments techniques permettant de définir le préjudice subi, notamment au regard :

* de la privation de jouissance du véhicule,

* du recours à un véhicule de remplacement,

* de la perte d’exploitation,

des réparations restées à la charge de l’acquéreur,

de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte ARGUS actuelle.

DIRE que l’avance des frais d’expertise sera consignée par la demanderesse à la procédure d’expertise.

STATUER ce que de droit concernant les dépens.

A l’audience, la société AXXO SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [V] [X] SARL, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à la société [V] [X] SARL de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Au titre de la mission de l’expert judiciaire,

PRECISER que l’expert judiciaire impartira un délai de deux mois aux parties afin de formuler leurs dires entre le dépôt de son projet de rapport et le dépôt de son rapport définitif.

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

La société [Z] SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à la société [Z] SARL s’en remet sur cette demande sous les plus expresses protestations et réserves d’usage sur l’expertise sollicitée et la mission sollicitée par la société AXXO SARL.

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule DODGE RAM 1500 immatriculé [Immatriculation 1].

Cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu’elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

La société AXXO SARL aura la charge de la provision.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DONNONS ACTE à la société [V] [X] SARL de ce qu’elle formule ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

DONNONS ACTE à la société [Z] SARL de ce qu’elle s’en remet sous ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur l’expertise sollicitée et la mission sollicitée par la société AXXO SARL.

DESIGNONS Monsieur [Q] [T], [Adresse 9], en qualité d’expert, avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux sis à la société SARL [Z], [Adresse 10],

* se faire communiquer tous documents utiles à l’exécution de sa mission,

* convoquer les parties et les entendre en leurs explications,

* sur l’état du véhicule :

* examiner le véhicule DODGE RAM 1500 immatriculé [Immatriculation 1],

* décrire l’état du véhicule,

* rechercher s’il est affecté de désordres,

* vérifier l’existence des problèmes mécaniques allégués et ceux découverts dans le cadre des réunions d’expertise,

* déterminer l’origine de ces désordres et leur époque d’apparition,

* donner tous éléments techniques permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal,

* donner tous éléments techniques permettant d’établir si le véhicule est atteint d’un vice ou d’une fragilité susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné,

* donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,

* donner tous éléments techniques permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur,

* donner tous éléments techniques permettant de définir le préjudice subi, notamment au regard :

* de la privation de jouissance du véhicule,

* du recours à un véhicule de remplacement,

* de la perte d’exploitation,

* des réparations restées à la charge de l’acquéreur,

* de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte ARGUS actuelle.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de la société AXXO SARL qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société AXXO SARL supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.