Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 19 août 2025, n° 2023R00860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00860 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00860 PROTEOR / SARL 3A REALISATION [V]
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 19 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
dans l’instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [Y] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Béton ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Conditions générales ·
- Banque centrale européenne ·
- Commissaire de justice ·
- Clause pénale ·
- Code de commerce ·
- Titre
- Titre ·
- Contrat de crédit ·
- Capital ·
- Amortissement ·
- Exigibilité ·
- Avenant ·
- Contrat de prêt ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat
- Stock ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Commerce de détail ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Livre ·
- Paiement
- Opérateur ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Dol ·
- Clause pénale ·
- Maintenance ·
- Wifi ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clause
- Adresses ·
- Ut singuli ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Action sociale ·
- Actionnaire ·
- Mandataire ·
- Fonds d'investissement
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Médiation ·
- Titre ·
- Courriel ·
- Préjudice moral ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Inexecution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Foresterie
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux ·
- Cessation
- Chauffage ·
- Distribution ·
- Entrepreneur ·
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Renard ·
- Code civil ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.