Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 21 mars 2025, n° 2024074180
TCOM Paris 21 mars 2025
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Arguments

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  • Rejeté
    Qualité à agir des demandeurs

    Le tribunal a estimé que les demandeurs n'avaient pas qualité à agir ut singuli car ils ne sont pas actionnaires de la société AV7 Real Estate, qui a réalisé les actes litigieux.

  • Rejeté
    Droit d'agir des demandeurs

    Le tribunal a jugé que les demandeurs n'avaient pas qualité à agir car ils ne pouvaient pas plaider pour une société dont ils ne sont pas actionnaires.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 1 9, 21 mars 2025, n° 2024074180
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2024074180
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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