TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 28 MARS 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01756

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS NM FACTORY 78

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 1].

DEFENDERESSE

SAS NM FACTORY 78, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 décembre 2024 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves

NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JU G EMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

La société NM FACTORY 78 SAS, spécialisée dans la restauration, signe un contrat de location longue durée le 2 janvier 2023 d’une durée de 48 mois.

Le contrat est signé pour un système snacking avec un loyer de 352,34 € HT, soit 443,99 € taxes et assurances incluses, débutant le 30 mai 2023 pour s’achever le 29 mai 2027.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance selon l’article 11 des conditions générales.

Constatant que la société NM FACTORY 78 SAS a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 25 juin 2024 pour le paiement de la somme de 19.142,15 € ( montant majoré de la somme de 19.231,22 € en cas de non restitution du materiel)

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 18 septembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société NM FACTORY 78 SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles

10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours apres la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société NM FACTORY 78 a payer a la société PREFILOC CAPITAL la somme de 19.237,25 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société NM FACTORY 78 a restituer a la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification,

Condamner la société NM FACTORY 78 à en régler la valeur, soit 19.231,22 €,

Condamner la société NM FACTORY 78 a régler la somme de 5.000,00 e a la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société NM FACTORY 78 a payer a la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société NM FACTORY 78 aux entiers dépens.

La société NM FACTORY 78 SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société NM FACTORY 78 SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société NM FACTORY 78 SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société NM FACTORY 78 SAS ainsi que le devis, la facture, la demande de location, le mandat de prélèvement, la valeur du matériel et le document de préparation du matériel.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 25 juin 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 19.237,25 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

• 8 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais) 3.724,72 € • Déchéance du terme (31 loyers mensuels) 13.763,69 € • Clause pénale (10 %) 1.748,84 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

*

L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

*

L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le Loueur […] »

*

L’article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur :

a) Huit jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d’une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d’activité ou d’exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre. […] »

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 25 juin 2024 restée vaine, soit le 3 juillet 2024.

Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas été réglée de 5 loyers mensuels, soit la somme de 2.219,95 € (5 x 443,99 €), ces derniers débutant le 29 février 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 comme l’indique le courriel Gmail du service recouvrement PREFILOC.

Le tribunal condamnera la société NM FACTORY 78 SAS à payer cette somme de 2.219,95 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 25 juin 2024, date de la mise en demeure.

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 3 juillet 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société NM FACTORY 78 SAS à payer une indemnité égale à 31 loyers mensuels, soit la somme de 10.922,54 € (31 x 352,34 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’anatocisme. Le tribunal dira qu’il est de droit dès lors qu’il est judiciairement réclamé. Le tribunal l’accordera par année entière à compter du 18 septembre 2024, date de la première demande en justice.

Le tribunal condamnera la société NM FACTORY 78 SAS à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu’elle n’apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du matériel qu’elle réclame. En effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS se limite à fournir un tableau de valeur matérielle avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d’amortissement comptables et fiscales en vigueur.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance, la société NM FACTORY 78 SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société NM FACTORY 78 SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 3 juillet 2024,

Condamne la société NM FACTORY 78 SAS a payer a la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 2.219,95 € (DEUX MILLE DEUX CENT DIX NEUF EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 25 juin 2024,

Condamne la société NM FACTORY 78 SAS a payer a la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 10.922,54 € (DIX MILLE NEUF CENT VINGT DEUX EUROS CINQUANTE QUATRE CENTIMES) au titre de clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 18 septembre 2024,

Condamne la société NM FACTORY 78 SAS a restituer le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € (DIX EUROS) par jour de retard, limitée à 30 jours, à compter du 60ème jour suivant la signification du présent jugement, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société NM FACTORY 78 SAS a payer a la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société NM FACTORY 78 SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €