Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 16 déc. 2025, n° 2025F02173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F02173 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F02173
société GRENKE LOCATION SAS C/ société BR HOLDING SARL
DEMANDERESSE
société GRENKE LOCATION SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société BR HOLDING SARL, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 16 décembre 2025, tenue par :
* Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le présent tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 14 novembre 2025 à la requête de la société GRENKE LOCATION SAS à l’encontre de la société BR HOLDING SARL pour l’audience du 16 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F02173.
A la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance compte tenu de la procédure collective de la société BR HOLDING SARL.
La société BR HOLDING SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société GRENKE LOCATION SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société BR HOLDING SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société GRENKE LOCATION SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société BR HOLDING SARL,
Constate le désistement d’instance de la société GRENKE LOCATION SAS sur l’assignation délivrée à la société BR HOLDING SARL enrôlée sous le numéro 2025F02173,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société GRENKE LOCATION SAS conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Congé ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Salaire ·
- Astreinte
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Vente aux enchères ·
- Ministère ·
- Application
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assistance ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Pays ·
- Minute ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Associé ·
- Public ·
- Avis favorable ·
- Clôture
- Banque centrale européenne ·
- Île-de-france ·
- Résidence ·
- Décompte général ·
- Ordre de service ·
- Ascenseur ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Provision ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Protocole d'accord ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Principal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Exploitation ·
- Établissement ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Durée
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce
- Patrimoine ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnel ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation ·
- Surendettement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu ·
- Formalités
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Fins ·
- Application ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Droit commun
- Larget ·
- Hévéa ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Formation continue ·
- Urssaf ·
- Mission ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.