Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 6 mars 2026, n° 2025013540 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025013540 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU 06/03/2026 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Numéro de rôle 2025 013540 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/03/2026
Composition du tribunal lors de l’audience du 06/03/2026
Président : Monsieur Eric LAURENT
Juges : Monsieur Philippe POINAS
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier : M adame M arine DESSAUX
Défendeur : [W] (SASU) – [Adresse 1] comparant
Vu le rapport déposé par SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [M] [C], ès qualité de liquidateur de [W] (SASU),
Vu notre jugement de liquidation prononcé le 01/10/2025 à l’encontre de [W] (SASU),
Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,
Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,
Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 06/03/2026 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,
Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant [W] (SASU),
Renvoie les parties à l’audience du 04/09/2026 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,
Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,
Le président Monsieur Eric LAURENT
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assistance ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Pays ·
- Minute ·
- Acte
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Associé ·
- Public ·
- Avis favorable ·
- Clôture
- Banque centrale européenne ·
- Île-de-france ·
- Résidence ·
- Décompte général ·
- Ordre de service ·
- Ascenseur ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Provision ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Intérêt légal ·
- Protocole d'accord ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Principal
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Assignation ·
- Pierre ·
- Pièces ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Procédure civile ·
- Recouvrement ·
- Demande
- For ·
- Future ·
- Mot clef ·
- Contrats ·
- Référencement ·
- Site internet ·
- Moteur de recherche ·
- Clause ·
- Résiliation ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnel ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidation ·
- Surendettement
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Congé ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Salaire ·
- Astreinte
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Vente aux enchères ·
- Ministère ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Larget ·
- Hévéa ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Formation continue ·
- Urssaf ·
- Mission ·
- Juge
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Exploitation ·
- Établissement ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Durée
- Adresses ·
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.