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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, lundi, 14 avr. 2025, n° 2024L00190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2024L00190 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 1ère Chambre -
N° RG : 2024L00190
Maître [L] [J] ès qualités de liquidateur de la société LIQ JUD de la société LPB LES P’TITES BOMBES [Localité 6]
société L P B Monsieur [K] [I]
DEMANDEUR
Maître [L] [J], ès qualités de liquidateur de la société LPB LES P’TITES BOMBES [Localité 6], [Adresse 3] – [Localité 4],
comparaissant par Maître Romain du PLANTIER, Avocat à la Cour
DEFENDEURS
société L P B, [Adresse 7] – [Localité 2],
Monsieur [K] [I], [Adresse 5] – [Localité 1],
comparaissant par Maître Wilfried MEZIANE, Avocat à la Cour,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 14 avril 2025, tenue par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric
GODRON, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 17 janvier 2024 à la requête de Maître [L] [J] ès qualités de liquidateur de la société LPB LES P’TITES BOMBES [Localité 6] SARL à l’encontre de la société L P B SASU et de Monsieur [K] [I] pour l’audience du 13 février 2024, enrôlée sous le numéro 2024L00190.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 14 avril 2025.
A cette audience, Maître [L] [J] ès qualités de liquidateur de la société LPB LES P’TITES BOMBES [Localité 6] SARL demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
La société L P B SASU et Monsieur [K] [I] acceptent ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de Maître [L] [J] ès qualités de liquidateur de la société LPB LES P’TITES BOMBES [Localité 6] SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Maître [L] [J] ès qualités de liquidateur de la société LPB LES P’TITES BOMBES [Localité 6] SARL de ce qu’il se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société L P B SASU et de Monsieur [K] [I],
Donne acte à la société L P B SASU et à Monsieur [K] [I] de ce qu’ils acceptent ce désistement,
Constate le désistement d’instance et d’action Maître [L] [J] ès qualités de liquidateur de la société LPB LES P’TITES BOMBES [Localité 6] SARL sur l’assignation délivrée à la société L P B SASU et à Monsieur [K] [I], enrôlée sous le numéro 2024L00190,
Constate son dessaisissement,
Dit que Maître [L] [J] ès qualités de liquidateur de la société LPB LES P’TITES BOMBES [Localité 6] SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 79,84 € Dont T.V.A. : 13,31 €
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