TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL LE MONTFLEURY

A l’audience du 05/03/2025 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Madame Caroline BOUTIER et Monsieur Luc DUPAS, Juges.

Le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l’audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges avec l’assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE :

L’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 2]

Demanderesse

Représentée par Maître Cyril DUBREIL

D’UNE PART

SARL LE MONTFLEURY

[Adresse 3] Défenderesse, défaillante

D’AUTRE PART

Attendu que l’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner la SARL LE MONTFLEURY pour s’entendre déclarer en état de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de Commerce;

Attendu que l’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE fait plaider :

la SARL LE MONTFLEURY restait devoir la somme de 28.461,17€ au jour de l’assignation ;

Attendu que les diverses tentatives de recouvrement sont restées infructueuses ; Attendu que ne se conformant pas aux prescriptions de texte d’ordre public le débiteur démontre ainsi sans contestation son état de cessation des paiements et que la requérante est fondée, en application des articles L631-1 à L 631-5 du Code de commerce, à solliciter l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Que la requérante est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du débiteur et, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ;

Attendu que bien que régulièrement convoquée, la SARL LE MONTFLEURY ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

MAIS ATTENDU

Que la requérante a indiqué que le débiteur restait redevable de la somme de 28.461,17 euros ;

Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ;

Que le Juge Commis a déposé son rapport au sein duquel il constate que la SARL LE MONTFLEURY cherche à changer de local d’exploitation suite à la fin du bail et à un incendie ;

Que l’expert-comptable n’a pu établir les documents comptables ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LE MONTFLEURY qui n’a pas comparu en chambre du conseil se trouve en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement ; Qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, et de prescrire la convocation du débiteur dix jours avant l’expiration de ladite période ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du Code de Commerce à l’égard de :

SARL LE MONTFLEURY

Adresse du siège social : [Adresse 3]

Désigne Madame [F] [M], en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne la SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement;

Commet en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

[Adresse 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

*

dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

*

réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.631-14 du Code de Commerce,

Dit que l’inventaire sera réalisé par SELARL JPK dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d’un mois;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l’article L 624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le mandataire judiciaire au redressement devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 03/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera dans 6 mois ;

Dit que le débiteur sera convoqué le 23/04/2025 en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce pour s’assurer des capacités de financement de l’entreprise, pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation ou de l’éventuelle faculté pour le Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l’article R621-14 du Code de Commerce ;

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-12 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l’article R621-7 et R621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi cinq Mars deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Frédéric BARBIN Monsieur Jean-Pierre MELLIER