N° de Minute : 2025P00742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00359

Le 20 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉBITEUR

SAS MERILY, [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 908384761 / N° de Gestion : 2021 B 13934 Représentant Légal : M. [O] [N], [Adresse 2] Comparant

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00563

A la date du 20 Février 2025, la SAS MERILY a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 908384761 (N° de Gestion : 2021 B 13934), a pour activité : restauration rapide, vente de plats préparés à emporter et sur place, sandwicherie sans vente de boissons alcoolisées. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [O] [N] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif disponible s’élèverait à 473,65 € ;

* Le passif total serait de 21.059,10 € dont privilégié 13.048,54 € et exigible en intégralité ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 278.260,00 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 2 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare avoir cessé toute activité suite à la perde de son fonds de commerce (fonds en location gérance récupéré par le propriétaire et cédé par la suite).

Le débiteur est donc sans activité depuis le mois de Janvier 2025 et a constitué un passif salarial, fiscal et social, ne pouvant honorer ses dettes courantes.

En conséquence, le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00563

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS MERILY, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 908384761 / N° de Gestion : 2021 B 13934 Activité : restauration rapide, vente de plats préparés à emporter et sur place, sandwicherie sans vente de boissons alcoolisées.

Fixe au 22 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves PRIGENT.

Mandataire Liquidateur : la SELARL BALLY M. J., [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par la perte du fonds de commerce.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.