DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025

ROLE N° 2025L01660

GREFFE N° 2024J01543

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

NONA SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 13 novembre 2024 le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société NONA SARL, identifiée sous le n° 832 051 437 RCS BORDEAUX (2021 B 5471), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de bar restaurant, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 15 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 13 mai 2025 avec convocation à l’audience du 23 avril 2025,

Par jugement en date du 23 avril 2025 le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 13 novembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 10 septembre 2025,

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [D] [N], précise que le prévisionnel actualisé a été produit et laisse entrevoir une amélioration de la situation et les créances postérieures ont été régularisées. Cette dernière émet un avis favorable à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation,

La société NONA SARL, dûment convoquées en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, assistée de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière indique maintenir sa demande de prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge-Commissaire donne un avis favorable à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation mais limitée à Fin Décembre,

Par requête en date du 10 Octobre 2025, la société NONA SARL a saisit Monsieur le Procureur de la République aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la société NONA pour 6 mois,

Monsieur le Procureur n’a pas saisi le Tribunal aux fins de prolonger exceptionnellement cette période d’observation

Sur ce,

Si aucune réquisition du ministère public n’a été présentée, le Tribunal demeure compétent pour procéder à un renouvellement exceptionnel dès lors que la poursuite de la période d’observation apparaît nécessaire à l’élaboration d’un plan sérieux et réaliste, et que l’intérêt des créanciers et du débiteur le justifie ;

Les pièces versées au dossier, et notamment le prévisionnel d’activité actualisé, font apparaître des perspectives d’exploitation favorables,

Les créances postérieures au jugement d’ouverture, déclarées et exigibles à ce jour, sont intégralement payées, ce qui atteste de la capacité actuelle de la société à assumer ses charges courantes et démontre la viabilité immédiate de l’activité ;

Les éléments fournis témoignent d’une amélioration progressive et continue de la situation économique et financière de l’entreprise, rendant réaliste la présentation d’un plan de redressement dans un délai rapproché ; projet de plan déposé en date du 10 Novembre 2025

La société NONA SARL dispose donc de perspectives sérieuses de redressement et le renouvellement exceptionnel de la période d’observation est ainsi nécessaire afin de parachever les démarches engagées, dans l’intérêt convergent du débiteur, des salariés et des créanciers ;

Il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 3 mois à compter du 13 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 13 février 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 28 janvier 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.