TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 28 MARS 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02223

SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG

C/

Monsieur [O] [L]

DEMANDERESSE

Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, [Adresse 4]

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphanie BORDIEC, Avocat à la Cour, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDEUR

Monsieur [O] [L], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 31 janvier 2025 par :

Jean-François BLOC’H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS-PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sise [Adresse 1] dont le siège social est en Allemagne, est spécialisée dans le leasing de voitures.

Le 18 octobre 2019, le société VOLKSWAGEN BANK GMBH conclut un contrat de location longue durée avec Monsieur [O] [L], entrepreneur individuel, sis [Adresse 3], portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 5] dont le montant total est de 59.550,00 €.

Le contrat prévoit le règlement de 37 loyers d’un montant de 650,88 € TTC, avec une livraison du véhicule le 24 janvier 2020.

Le 9 septembre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH met en demeure Monsieur [O] [L] de régulariser la situation, sous huit jours, pour la somme de 1.938,87 €. Elle réitère la mise en demeure le 28 septembre 2022 pour la somme de 4.103,83 € et résilie le contrat.

Le 25 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame, par lettre recommandée avec accusé de réception (pli avisé et non réclamé) la somme de 5.303,79 € à Monsieur [O] [L].

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne (procès-verbal de recherches infructueuses) en date du 29 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne Monsieur [O] [L] devant le présent tribunal et demande de tribunal de :

Condamner Monsieur [O] [L] sur le fondement de 1'article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles (art. 16 du contrat) à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre du dossier n° 21019440LLD0-VWB-01, la somme en principal de 5.303,79 €, actualisée au 25 juin 2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2024,

Condamner Monsieur [O] [L] a payer a la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [O] [L] aux entiers dépens.

Monsieur [O] [L], quoique régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [O] [L] et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH rappelle que le contrat qui les lie est un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 5], financé pour un montant de 59.550,00 €, que le contrat prévoyait le règlement de 37 loyers d’un montant de 650,88 €, que Monsieur [O] [L] ayant cessé de faire face à ses obligations, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a résilié le contrat le 28 septembre 2022 après mise en demeure du 9 septembre 2022 restée sans effet.

Elle réclame la somme de 5.303,79 € en principal qui se décompose comme suit :

Loyers échus impayés : 3.655,43 € Indemnité sur impayés : 130,19 € Indemnité de résiliation : 422,24 € Frais contentieux : 33,47 € Intérêts de retard du 30/01/2023 au 25/06/2024 : 1.062,46 € Créance : 5.303,79 €

Elle ajoute que la créance est constituée de loyers impayés, outre une indemnité de résiliation (article 16 du contrat) et des intérêts de retard au taux de 18 % (article 11 du contrat).

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le tribunal rappelle également les dispositions de l’article 11 – Loyers du contrat du 18 octobre 2019 régulièrement signé par Monsieur [O] [L] : « En cas de retard de paiement dans les loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant du loyer en retard ».

Le tribunal rappelle aussi l’article 16 – Résiliation du contrat : « En cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat, sans autre formalité, 8 jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse, le locataire sera tenu de verser une indemnité égale à 40 % des loyers toutes taxes comprises postérieures à la résiliation ».

Le tribunal observe que le contrat entre les 2 parties, versé aux débats, est bien signé le 18 octobre 2019.

Le tribunal observe également que le procès-verbal de réception du véhicule en date du 24 janvier 2020, versé aux débats, est signé par les 2 parties.

Le tribunal observe les conditions de résiliation au point 16 du contrat et que celui-ci prévoit sa résiliation de plein droit 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, en cas de non-paiement d’un loyer. Le tribunal observe que la première mise en demeure a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 septembre 2022.

Le tribunal observe que le 28 septembre 2022 un courrier recommandé avec accusé de réception l’avisant de la résiliation du contrat est envoyé à Monsieur [O] [L] comme le contrat le prévoit.

De ce qui précède, le tribunal dira que la résiliation de plein droit est parfaitement valable, comme prévu en l’article 16 du contrat signé entre les parties, que la date de résiliation intervient 8 jours après le courrier du 28 septembre 2022, soit le 7 octobre 2022.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [O] [L] à régler, suivant le décompte du 28 septembre 2022, la somme de 3 loyers, soit 1.702,79 € (1 x 401,03 € + 2 x 650,88 €), assortie des intérêts (selon l’article 11 du contrat) au taux mensuel de 1,5 % à compter du 28 septembre 2024.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande une indemnité de 10 % sur impayés, soit la somme de 130,18 €, prévu en article 11, que le tribunal définit comme une clause pénale excessive et qu’il ramènera à 5 %.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [O] [L] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 85,14 €.

Le tribunal observe qu’elle demande une indemnité de résiliation de 422,24 € que le tribunal rejettera puisque la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit aucun échéancier permettant de connaître les loyers dus après la date de résiliation du contrat ; elle se contente de produire un document sans en-tête de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indiquant, en outre, une date de résiliation à la date du 30 janvier 2023.

Le tribunal déboutera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite que lui soit allouée une indemnité d’un montant de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à 500,00 € et condamnera Monsieur [O] [L] à lui verser la somme de 500,00 € sur ce fondement.

Succombant à l’instance, Monsieur [O] [L] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [O] [L],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.702,79 € (MILLE SEPT CENT DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES), outre les intérêts au taux mensuel de 1,5 % à compter du 28 septembre 2024, ainsi que la somme de 85,14 € (QUATRE VINGT CINQ EUROS QUATORZE CENTIMES) à titre de clause pénale,

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’indemnité de résiliation et du surplus de ses demandes,

Condamne Monsieur [O] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [L] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €