LA SOCIETE ATSM2 SARL

LA PERIODE D’OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J00330

ROLE N° 2025L03421

DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Karen OLIVIER, [L] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermentée,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ATSM2 SARL, identifiée sous le n° 917 441 164 RCS BORDEAUX (2022 B 4708), dont le siège social est situé [Adresse 1], la société a pour objet, en france et à l’étranger : l’exploitation de tout fonds de commerce, de tous types de restaurant, la préparation des plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, livraison à domicile, pas de vente de boissons alccolisées conformément à la législation en vigueur ; la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de société, nommé Maître [L] [X], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 29 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 2 septembre 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

A l’audience,

Maître [L] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société ATSM2 SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant assistée de Maître Thomas PERRINET, Avocat à la Cour, s’est présentée à l’audience et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 11 mars 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 10 février 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.