TCOM Lyon
27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 27 avr. 2026, n° 2021J01315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2021J01315 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
En vertu de l’article 865 du code de procédure civile, il convient de constater l’extinction de l’instance en application des articles 384 et 394, par désistement d’instance et d’action, et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal ;
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 68,16 € HT, 13,63 € TVA, 81,79 € TTC
2021J01315 – 2611700023/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme SALORD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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