Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes, 5 août 2025, n° 2025R00368

TCOM Bordeaux 5 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Bordeaux, la société PREFILOC CAPITAL SAS a demandé la constatation de son désistement d'instance à l'encontre de la société LE 116 BIS SAS. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences de la non-comparution de la défenderesse. Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse et la non-comparution de la défenderesse, prononçant ainsi son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf., 5 août 2025, n° 2025R00368
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00368
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille MALLASSINETAnthony LEREBOURGMarie TASTET
Parties :	SASUh PREFILOC CAPITAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 5 AOUT 2025 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

N° RG: 2025R00368

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU LE 116 BIS

DEMANDERESSE

 SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 4],

représentée par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 2].

C/ DEFENDERESSE  SASU LE [Adresse 1], [Adresse 1],

ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 5 août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 25 mars 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société LE 116 BIS SAS pour l’audience du 15 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00368.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 5 août 2025.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d’instance.

La société LE 116 BIS SAS ne se présente pas, nous constaterons sa noncomparution.

Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non-comparution de la société LE 116 BIS SAS.

CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société LE 116 BIS SAS et enrôlée sous le numéro 2025R00368.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 € dont T.V.A. : 5,38 €