TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 5 JUIN 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01016

SA [H] C/ SAS WORLD OF CARS

DEMANDERESSE

SA [H], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Magali LACHAUME, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat à la Cour,

DEFENDERESSE

SAS WORLD OF CARS, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Sandrine MAS-BLANCHOT, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société HYDROS SAS a commandé auprès de la société WORLD OF CARS SAS – qui exerce une activité de négoce automobile – un véhicule d’occasion MERCEDES GLC immatriculé FW 781 AW d’un prix total de 62.050,00 € TTC.

Pour financer cet achat, la société HYDROS SAS a, tout d’abord, signé avec la société [H] SA, le 27 mars 2023, un contrat de location avec option d’achat pour la somme de 62.050,00 € TTC.

L’accord de financement a été notifié par la société [H] SAS au vendeur, la société WORDL OF CARS SAS, le 29 mars 2023 et ce dernier a alors établi une facture définitive n° P123 au nom du financeur [H] SA.

La réception du véhicule est intervenue le 8 avril 2023 ainsi qu’en atteste le procès-verbal de réception signé le même jour.

La société [H] SA aurait procédé le 7 avril 2023 au virement à la société WORLD OF CARS SAS de la somme de 59.050,00 €, la société HYDROS SAS ayant dans l’intervalle versé un acompte de 3.000,00 € au vendeur, la société WORLD OF CARS SAS dont le compte se serait trouvé crédité de cette somme le 11 avril 2023.

La société HYDROS SAS a souhaité changer son mode de financement du véhicule et, pour ce faire, est passée par le crédit classique que lui a octroyé le CREDIT AGRICOLE DE BRIE PICARDIE.

La société WOLRD OF CARS SAS a donc, parallèlement, modifié la facture n° P123 pour l’établir au nom de la société HYDROS SAS et c’est sur cette base que le CREDIT AGRICOLE DE BRIE PICARDIE a procédé à l’émission d’un chèque de banque pour la somme de 59.050,00 € effectivement débité le 7 avril 2023.

La société [H] SA n’aurait pas été informée de ces changements avant le 11 avril 2023, date à laquelle la société HYDROS SAS sollicitait l’annulation pure et simple du contrat de location-achat.

C’est alors que la société [H] SA adressait deux courriers recommandés avec accusé de réception des 28 novembre 2023 et 9 avril 2024 à la société WORLD OF CARS SAS lui demandant la restitution de la somme de 59.050,00 €.

Face au refus de cette dernière, la société [H] SA lui faisait délivrer par acte extrajudiciaire en date du 28 mai 2024, assignation à comparaître devant la juridiction de céans.

C’est ainsi que se présente l’affaire à l’audience.

Par ses conclusions déposées à la barre, la société [H] SA demande au tribunal de :

Vu l’article 1302 du code civil, Vu l’article 1302-1 du code civil,

Condamner la SASU WORLD OF CARS à restituer à la SA [H] la somme de 59.050,00 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner la SASU WORLD OF CARS à payer à la SA [H] la somme de 3.000,00 € de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive,

Condamner la SASU WORLD OF CARS à verser à la SA [H] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SASU WORLD OF CARS aux entiers dépens de l’instance.

En réponse, par ses conclusions déposées à la barre, la société WORLD OF CARS SAS demande au tribunal de :

Vu l’article 1353 du code civil, Vu la sommation de communiquer du 2 octobre 2024, Vu les présentes écritures et les pièces versées aux débats,

Débouter la société [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société [H] au paiement d’une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

MOYENS ET MOTIFS

Pour la société [H] SA

Elle verse au débat les preuves d’un double encaissement de la somme de 59.050,00 € par la société WORLD OF CARS SAS.

Pour la société WORLD OF CARS SAS

Elle réfute avoir jamais été créditée par la société [H] SA de la somme de 59.050,00 € et conteste la production de preuve de ce paiement par cette dernière.

SUR CE,

Le tribunal relèvera la production au débat par la société [H] SA de l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente du véhicule par la société WORLD OF CARS SAS à la société HYDROS SAS et notamment les preuves du changement de mode de financement par cette dernière qui, après avoir sollicité et obtenu de la société [H] SA un contrat de location avec option d’achat, s’est ravisée au profit d’un financement classique par l’entremise du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE.

Ce dernier a effectivement procédé, dans le cadre du financement qu’il a octroyé à la société HYDROS SAS, à l’établissement d’un chèque de banque

du 7 avril 2023 qui a été crédité sur le compte de la société WORLD OF CARS SAS le 11 avril 2023, ainsi que cette dernière le confirme dans ses conclusions.

Le même jour, par le débit du compte de la société [H] SA (RIB [XXXXXXXXXX01]) il a été procédé au virement SEPA de la somme de 59.050,00 € au bénéfice de la société WORLD OF CARS SAS (RIB [XXXXXXXXXX02]) ainsi qu’en atteste le document produit par le CREDIT AGRICOLE DE BRIE PICARDIE le 24 avril 2024.

En conséquence, le tribunal jugera incontestable le double règlement de la somme de 59.050,00 € à la société WORLD OF CARS SAS pour le financement du véhicule de la société HYDROS SAS, et celle acquittée par la société [H] SA dans le cadre du financement de location qui a été annulé, sera donc restituée.

Le tribunal condamnera la société WORLD OF CARS SAS à payer à la société [H] SA la somme de 59.050,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023.

La société [H] SA sollicite la capitalisation des intérêts. Rien ne s’y opposant, le tribunal l’ordonnera.

La société [H] SA demande à être payée de la somme de 3.000,00 € par la société WORLD OF CARS SAS au motif de sa résistance abusive.

La société WORLD OF CARS SAS, dans ses conclusions, ne fait aucune référence à l’élément incontestable de preuve du paiement de la somme querellée qui a été produit par le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE le 24 avril 2024, les mises en demeure des 28 novembre 2023 et 9 avril 2024 ne pouvant logiquement y faire référence.

L’assignation étant datée du 28 mai 2024, le tribunal jugera que la société [H] SA n’a pas su, en temps et en heure, apporter la preuve de sa bonne foi à la société WORLD OF CARS SAS et dira que faute de preuve, cette dernière pouvait contester le bien-fondé d’un double encaissement et la demande de restitution.

Le tribunal déboutera la société [H] SA de sa demande indemnitaire, la résistance abusive de la société WORLD OF CARS SAS n’étant pas indubitablement avérée.

La société [H] SA demande à être payée de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira qu’il serait inéquitable de laisser à la société [H] SA les frais irrépétibles engagés dans la présente procédure, fera droit à sa demande et condamnera la société WORLD OF CARS SAS à payer à la société [H] SA la somme de 2.000,00 €.

Succombant dans la présente instance, la société WORLD OF CARS SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société WORLD OF CARS SAS à payer à la société [H] SA la somme de 59.050,00 € (CINQUANTE NEUF MILLE CINQUANTE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023,

Ordonne l’anatocisme,

Déboute la société [H] SA de sa demande indemnitaire pour résistance abusive,

Condamne la société WORLD OF CARS SAS à payer à la société [H] SA la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société WORLD OF CARS SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.