Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 7 octobre 2025, n° 2025R00716

TCOM Bordeaux 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a estimé que l'obligation de la défenderesse de payer les cotisations dues ne paraissait pas sérieusement contestable, ce qui justifie la décision de faire droit à la demande de provision.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter de la date de l'assignation.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a reconnu que la CAISSE avait engagé des frais irrépétibles et a décidé de lui accorder une indemnité, bien que le montant ait été réduit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 7 oct. 2025, n° 2025R00716
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00716
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick TRASSARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00716

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE »

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSE

* SARL CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE », [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 20 juin 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 9.170,50 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* la somme de 27,55 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 20 juin 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL sera condamnée à payer.

La société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 9.170,50 € (NEUF MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES),

* la somme de 27,55 € (VINGT SEPT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 20 juin 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.