TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00274 EURL AADSP TRANSPORT N° RG: 2025L01562

DEBITEUR

EURL AADSP TRANSPORT [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 753169473 – 2024 B 6043

Représentant légal : Mohamed-Amine TAZEROUTI Gérant comparant en personne assisté de M^e JAMET et M^e Fanny HUREAU du Cabinet ARTS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] en présence de M. [P] [C], directeur administratif

en présence de M. [P] [C], directeur administratif extérieur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno FOUCHET, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [X] [W]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 13 mars 2026.

RENOUVELLEMENT PERIODE D’OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2025L01562 N° PC : 2025J00274

Par jugement en date du 17 mars 2025, ce Tribunal a ouvert, à l’égard de l’EURL AADSP TRANSPORT une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’Administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 6 juin 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 17 septembre 2025 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Par autre jugement en date du 12 septembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, de l’Administrateur et du débiteur assisté de ses conseils ont été recueillies ;

Par courriel en date du 12 mars 2026, le CGEA déclare ne pas s’opposer à la prolongation de la poursuite d’activité.

Attendu que la période d’observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré.

Décide de renouveler à nouveau la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :

EURL AADSP TRANSPORT

[Adresse 3]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 753169473 2024 B 6043

Et ce pour une durée de 6 mois à compter du 17 mars 2026.

Renvoie l’affaire à l’audience du : 19 juin 2026 à 9 heures.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.