Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 6 oct. 2025, n° 2023L02547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023L02547 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SARL FINANCIERE PEYRE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET
Greffe n°2023J01036 Rôle n° 2023L02547
L’affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe DUPORTAL, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges Assistés d’Aurélie PLICHET Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE PEYRE SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 6 Octobre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une expertise est en cours afin d’analyser la situation juridique, financière, économique et comptable de l’entreprise ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE PEYRE SARL ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 4 Octobre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 20 Octobre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- High-tech ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Téléphone mobile ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Société générale ·
- Engagement ·
- Patrimoine ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Disproportion ·
- Immobilier ·
- Montant ·
- Consommation ·
- Biens
- Tribunaux de commerce ·
- Italie ·
- Acquiescement ·
- Établissement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Transport ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Observation ·
- Plan
- Code de commerce ·
- Ambulance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Paiement
- Signature électronique ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Bon de commande ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile ·
- Intérêt de retard ·
- Siège social ·
- Intérêt légal ·
- Commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité légale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité économique
- Liquidateur ·
- Marc ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Contrôle technique ·
- Resistance abusive ·
- Garantie ·
- Vente ·
- Belgique ·
- Technique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.