DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L02046

GREFFE N° 2025J00459

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE

LA SOCIETE RYSELAI ASSURANCES SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 23 septembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Karen OLIVIER, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 1er avril 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société RYSELAI ASSURANCES SASU, identifiée sous le n° 917 430 845 RCS BORDEAUX (2022 B 4709), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de courtage en assurances et réassurances ; l’audit, le conseil, et le placement en Assurances, nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 20 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 20 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 23 septembre 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [Z], [S], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société RYSELAI ASSURANCES SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représentée à l’audience par Maître Emilie HIBERT, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 1 er avril 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 3 mars 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.