TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01424

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA

[P] C/ SARLU PERIMETRE SECTION

DEMANDEUR

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [P], [Adresse 1],

Comparaissant, représenté par Monsieur [I] [S], muni d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SARLU PERIMETRE SECTION, sise [Adresse 2],

Comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 8 Octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 5 Septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01424, le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [P], demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société PERIMETRE SECTION SARLU,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société PERIMETRE SECTION SARLU, comparaît,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, la RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [P] expose que :

* La société PERIMETRE SECTION SARLU est identifiée sous le n° 841 310 360 RCS [Localité 1] (2018B03856),

* La société PERIMETRE SECTION SARLUest redevable envers elle d’une somme de 184.849,61 euros,

Ces créances résultent :

* De déclarations sans paiement TVA de mars 2023, juin et juillet 2023, septembre 2023, février 2024 mai à septembre 2024, novembre 2024, janvier à mars 2025,

* Du prélèvement à la source d’avril et mai 2023, juillet à août 2024, octobre 2024 à mars 2025,

* De cotisations foncières des entreprises 2023 et 2024,

* De la taxe sur véhicules de société de décembre 2023 et décembre 2024,

* De la taxation d’office concernant l’impôt sur les sociétés d’octobre 2021 à septembre 2023,

* D’amendes pour la période octobre 2021 septembre 2022,

* Les créances ont été régulièrement authentifiées par vingttrois avis de mise en recouvrement de juin 2023 à juin 2025

ainsi que deux avis d’imposition d’octobre 2023 à octobre 2024,

* Vingt-cinq mises en demeure de payer ont été délivrées de juillet 2023 à juin 2025,

* Cent-une saisies administratives à tiers détenteurs ont été délivrées de juillet 2023 à juin 2025,

* Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie au siège social de la société,

A la barre,

Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [P], indique maintenir ses demandes,

La société PERIMETRE SECTION SARLU, indique avoir 3 salariés, ne pas détenir de trésorerie et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La créance du RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [P] est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société PERIMETRE SECTION SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société PERIMETRE SECTION SARLUse trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 05 septembre 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

Toutefois, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société PERIMETRE SECTION SARLU,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société PERIMETRE SECTION SARLU au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 841 310 360 RCS [Localité 1] (2018B03856), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de commerce, la pose et la maintenance d’équipements de surveillance dans tous locaux et les prestations d’interventions et de gardiennage destinées à assurer la sécurité des chantiers.

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 septembre 2025,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [R],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [D] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 14 janvier 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,