TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2176 Procédure 2024RJ0348

PLAN DE REDRESSEMENT DE : M. [W] [C] [Adresse 5] [Localité 3]

Date d’ouverture : 28/05/2024

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [Z] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z]

Mandataire Judiciaire : SELARL [Z] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mai 2025 sur rapport du jugecommissaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Catherine ROZAND, Président, – Madame Raphaële LECESNE, Juge, – Monsieur Eric FERRARO, Juge,

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, en présence des personnes ainsi identifiées : – M. [W] [C] en présence de M. [T] [P], expert-comptable.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe :

Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire de M. [W] [C], ayant pour activité le gardiennage l’entretien des sites conciergerie, le nettoyage des bâtiments et le nettoyage industriel, activités de sécurité privée, sis [Adresse 5] [Localité 3]

Et désigné en qualités de :

Juge-commissaire : M^me DEGASPERI,

Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [Adresse 1] [Localité 2].

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l’entreprise est soumis à l’examen du tribunal.

Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :

Le compte de résultat arrêté en février 2025 fait ressortir pour 9 mois d’exploitation un chiffre d’affaires de 147 641€ pour un bénéficiaire de 4 981€ ; en outre, hors frais de procédure, l’EBE s’élève à 10 681€.

M. [C] propose de rembourser 100% de son passif en 10 échéances annuelles progressives selon l’échéancier suivant, sachant que le passif s’élève à une somme de l’ordre de 134 030,39€ :

5 % 1 an après l’arrêté du plan,

8 % 2 ans après l’arrêté du plan,

10 % 3 ans après l’arrêté du plan,

10 % 4 ans après l’arrêté du plan,

10 % 5 ans après l’arrêté du plan,

11 % 6 ans après l’arrêté du plan,

11 % 7 ans après l’arrêté du plan,

11 % 8 ans après l’arrêté du plan,

12 % 9 ans après l’arrêté du plan,

12 % 10 ans après l’arrêté du plan.

M. [C] propose également de provisionner mensuellement 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Régulièrement consultés sur cette proposition, 2 créanciers ont déclaré l’accepter, 2 créanciers l’ont refusée, 2 créanciers sont hors plan et 1 créancier n’a pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l’article L.626-5 du code de commerce.

Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,

Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,

ARRETE le plan de redressement de M. [W] [C], d’une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : remboursement de 100% de son passif en 10 échéances annuelles progressives selon l’échéancier suivant :

5 % le 27 mai 2026,

8 % le 27 mai 2027,

10 % le 27 mai 2028,

10 % le 27 mai 2029,

10 % le 27 mai 2030,

11 % le 27 mai 2031,

11 % le 27 mai 2032,

11 % le 27 mai 2033,

12 % le 27 mai 2034,

12 % le 27 mai 2035.

PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 4] [Localité 3] pour toute la durée de remboursement du passif.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.

DESIGNE M. [W] [C] comme la personne tenue d’exécuter le plan.

DESIGNE pour toute la durée du plan la SELARL [Z] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

DIT que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d’émettre des chèques mises en œuvre à l’occasion du rejet de chèques émis avant l’ouverture de la procédure.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe