Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 21 mars 2025, n° 2025F00276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F00276 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 21 MARS 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00276
SAS PLURIEL GESTION C/ Booking.com (France) SAS
DEMANDERESSE
➢ SAS PLURIEL GESTION, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Fabien STORME, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL FORSETI – AVOCATS, [Adresse 1]
DEFENDERESSE
➢ Société Booking.com (France) SAS, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Caroline BLONDEL, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4]
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 21 mars 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier
DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 4 février 2025 à la requête de la société PLURIEL GESTION SAS à l’encontre de la société Booking.com (France) SAS pour l’audience du 25 février 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00276.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 21 mars 2025.
A cette audience, la société PLURIEL GESTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
A l’audience, la société Booking.com (France) SAS CBB accepte ce désistement à l’audience.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PLURIEL GESTION SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PLURIEL GESTION SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société Booking.com (France) SAS,
Donne acte à la société Booking.com (France) SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance de la société PLURIEL GESTION SAS sur l’assignation délivrée à la société Booking.com (France) SAS enrôlée sous le numéro 2025F00276,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PLURIEL GESTION SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Verre ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics ·
- Procédure civile
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur ·
- Dessaisissement ·
- Professionnel ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Biens
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Dividende ·
- Fonds de commerce ·
- Règlement ·
- Homologation ·
- Admission des créances ·
- Jugement
- Crédit-bail ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Restitution ·
- Marque ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Courrier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Taxation
- Iso ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Période d'observation
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Vente à distance ·
- Capacité ·
- Faculté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
- Contrat de location ·
- Licence d'exploitation ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Exploitation ·
- Exigibilité ·
- Paiement des loyers ·
- Clause pénale ·
- Défaut de paiement
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Injonction de payer ·
- Siège
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.