Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 10 janvier 2025, n° 2024013059

TCOM Montpellier 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
Le tribunal a constaté que la mise en demeure a été régulièrement effectuée et que le défaut de paiement a entraîné la déchéance du terme, justifiant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Créance due pour loyers impayés et clause pénale
Le tribunal a jugé que la SAS [U] était créancière de Monsieur [V] pour les loyers dus et la clause pénale, et a ordonné le paiement de la somme totale de 34.452 euros.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a accordé une indemnité de 1.500 euros à la SAS [U] en raison de la nécessité de recourir à la justice pour obtenir le paiement des sommes dues.
Accepté
Responsabilité de la partie défenderesse aux dépens
Le tribunal a jugé que la partie défenderesse, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 10 janv. 2025, n° 2024013059
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024013059
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain KOUYOUMDJIAN

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013059

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [U] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : ME ALAIN KOUYOUMDJIAN

Défendeur (s) : M. [V] [P] [Adresse 2] N° SIREN : 518 988 217 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges : M^me Sabrina FEDDAL

M. Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 13/12/2024

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 19 novembre 2024, la partie demanderesse SAS [U] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL a fait donner assignation à Monsieur [P] [V] d’avoir à comparaitre le vendredi 13 décembre à 10h30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu le contrat de location et notamment l’article 16 Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231, 1231-6 du Code civil Vu le procès-verbal de réception Vu la lettre de mise en demeure du 04 juillet 2024 visant la clause résolutoire Vu l’absence de paiement dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire

En conséquence de l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’article 16, constate à défaut prononce la résiliation du contrat de location de licence d’exploitation pour défaut de paiement des loyers

S’entendre condamner Monsieur [V] à verser à [U] SAS la somme de 34.452 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 Juillet 2024 se ventilant ainsi :

* Loyers impayés 31.320 euros

* Clause pénale 3.132 euros

Entendre ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner Monsieur [V] à verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC à [U] SAS

S’entendre condamner Monsieur [V] aux dépens en vertu de l’article 696 du CPC.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Le délibéré a été prorogé au 17/01/2025.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la SAS [U] est créancière de Monsieur [V] en vertu d’un contrat N° 1756288 (00036751) concernant la licence d’exploitation de site internet conçu par la société [T] et conclu entre [T] et la requise.

Que c’est ainsi qu’en vertu de l’article 16 du contrat de location, la SAS [U] a dû adresser une lettre de mise en demeure d’avoir à régler le montant des loyers échus au mois de JUIN 2024, qu’à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues.

Attendu que Monsieur [V] n’a pas réglé dans le délai de 8 jours de la mise en demeure les sommes échues, entrainant dans ces conditions, la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues par application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location

Qu’il y a lieu par suite de condamner Monsieur [V] à régler les sommes suivantes :

* Loyers : 540 € x 58 : 31.320 euros

* Clause pénale : 3.132 euros

* Total : 34.452 euros

Qu’il y a lieu de condamner Monsieur [V] à régler une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Attendu qu’il y lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [P] [V] à payer à la requérante la somme de 34.452 euros, due pour les causes sus-énoncées,

Ordonne la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamne Monsieur [P] [V] à payer à la requérante la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [V] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.