REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/10/2025

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR :

BRED COFILEASE (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

NRJ’K AGENCY (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS : le 16/09/2025

Après avoir entendu la partie demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 9 août 2022, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 360 320, requérante, a accordé à la SAS NRJ’K AGENCY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°900 726 415, un crédit-bail portant sur un véhicule de marque CITROËN modèle DS 4 immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 38.367,76 €, moyennant un loyer de 1.213,17 €, 59 loyers de 772,14 € et une valeur résiduelle de 416,08 €.

Ensuite de loyers demeurés impayés, la SAS NRJ’K AGENCY a fait l’objet d’une mise en demeure de payer datée du 13 février 2025, dont le destinataire a été avisé le 17 février suivant sans la réclamer, outre dénonciation du crédit-bail et nouvelle mise en demeure de payer et de restituer le véhicule par courrier daté du 13 mai 2025, dont le destinataire a été avisé le 15 mai suivant sans la réclamer. Au 12 mai 2025, aux termes du décompte produit, il reste dû la somme de 37.556,03 €.

Vu l’assignation signifiée sous forme de 25 pages selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 04 juillet 2025 à la requête de la BRED COFILEASE à l’encontre de la société NRJ’K AGENCY, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 08 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11386 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 du code civil et L. 313-7 du code monétaire et financier :

* ordonner la restitution du véhicule DS 4, immatriculé GH 102 ZG et, ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

* condamner la SAS NRJ’K AGENCY à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes : 37.556,03 € avec intérêt légal à compter du 13 mai 2025 jusqu’à parfait paiement et 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement et en restitution du véhicule :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public ».

Qu’en l’espèce, il est établi que, la SA BRED COFILEASE a accordé à la SAS NRJ’K AGENCY, selon acte sous-seing privé daté du 09 août 2022, un crédit-bail portant sur un véhicule de marque

CITROËN modèle DS 4 immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 38.367,76 €, moyennant un loyer de 1.213,17 €, 59 loyers de 772,14 € et une valeur résiduelle de 416,08 € ;

Qu’ensuite de loyers demeurés impayés au titre du contrat précité, la SA BRED COFILEASE a d’abord mis en demeure la SAS NRJ’K AGENCY, par courrier recommandé daté du 13 février 2025, d’avoir à payer les sommes dues, puis a dénoncé les contrats précités par un autre courrier recommandé daté du 13 mai 2025, avec mise en demeure de la société défenderesse d’avoir à payer et restituer le véhicule objet dudit contrat ; qu’aux termes des décomptes établis à la date du 12 mai 2025 la sommes de 37.556,03 € apparaît comme restant dues au titre du contrat de crédit-bail ;

Qu’à l’appui de ses prétentions, la demanderesse produit notamment aux débats le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception, la facture d’achat du véhicule auprès du fournisseur, le certificat d’immatriculation, l’échéancier de paiement, le courrier de mise en demeure du 13 février 2025, le relevé des échéances en retard, le courrier de dénonciation et de mise en demeure du 13 mai 2025 et le décompte des sommes dues ;

Qu’il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la demanderesse apparaît fondée à obtenir le paiement des sommes dues et la restitution du véhicule ;

Qu’en conséquence, il conviendra de condamner la SAS NRJ’K AGENCY à payer à la SA BRED COFILEASE la somme suivante : 37.556,03 € avec intérêt légal à compter du 15 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de payer, au titre du contrat de crédit-bail souscrit le 09 août 2022 ;

Que la SAS NRJ’K AGENCY sera également tenue de restituer à la SA BRED COFILEASE le véhicule de marque CITROEN, modèle DS4, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Qu’aux fins de favoriser l’exécution de ses obligations, une astreinte d’un montant de 100,00 € par jour de retard sera ordonnée et ce à compter d’un délai de huit jours ensuite de la signification du présent jugement ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n’a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance;

Sur l’exécution provisoire :

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce; qu’en conséquence, au regard de la nature des faits de l’affaire, il n’apparaît pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que la SAS NRJ’K AGENCY reste redevable de sommes et d’un véhicule à restituer à l’égard de la SA BRED COFILEASE, ensuite de la résiliation acquise par courrier recommandé datés du 13 mai 2025, concernant le contrat de crédit-bail crédit-bail conclu le 09 août 2022, et portant sur les véhicules de marque CITROEN modèle DS4 immatriculé [Immatriculation 1], et en conséquence,

CONDAMNE la SAS NRJ’K AGENCY à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes

* 18.432,36 euros au titre du contrat de crédit-bail, assorti de l’intérêt légal à compter du 15 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de payer ;

* 1.000,00 euros au titre au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

ORDONNE la restitution des véhicules de marque CITROEN modèle DS4 immatriculé [Immatriculation 1] ;

DIT que ces restitutions sont assorties d’une astreinte, d’un montant de 100,00 euros par véhicule et par jour de retard à l’issue d’un délai de huit jours ensuite de la signification du présent jugement, et CONDAMNE en tant que de besoin à son paiement ;

DÉCLARE qu’à défaut de restitution dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir le commissaire de justice instrumentaire pourra procéder à l’appréhension forcée dudit véhicule entre les mains des débiteurs ou de tout tiers détenteur, en tout lieu et si besoin avec le concours de la force publique ;

REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS NRJ’K AGENCY, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 51,74 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.