Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 2025L00037

TCOM Sens 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du représentant légal
Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas prononcer la clôture de la procédure en l'absence de comparution de la débitrice et a donc décidé de proroger le délai.
Accepté
Respect des délais de procédure
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de proroger le délai pour assurer le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 4 mars 2025, n° 2025L00037
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00037
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 4 Mars 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 15 octobre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SAS TPMH

[Adresse 1]

[Localité 2]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 902173293.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [T] [W], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 4 Mars 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [B], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 15 juillet 2025

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 15 juillet 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TPMH devra être prononcée par le Tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 4 Mars 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYONMODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYONMODAT, greffier.