Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 17/11/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2025022465 27/03/2025

ENTRE :

SEFE ENERGY SAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 491388914

Partie demanderesse : assistée du CABINET RAVETTO ASSOCIES représenté par Maître Paul RAVETTO et [H] [N] et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)

ET :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 2], représenté par le SYNDIC PROFESSIONNEL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de la SELARL MONCEAU LITS agissant par M^e David GOLDSTEIN Avocat et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat ([Localité 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 28 février 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS SEFE ENERGY assigne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 2], représenté par le SYNDIC PROFESSIONNEL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 17 novembre 2025 :

* la SAS SEFE ENERGY dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent,

DONNER ACTE à [Localité 2] de son désistement d’instance et d’action ;

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de SEFE ENERGY dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 2025022465 ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction ;

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DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens,

* le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 2], représenté par le SYNDIC PROFESSIONNEL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de SEFE ENERGY ;

CONSTATER l’acceptation du DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 2] ;

CONSTATER que l’instance inscrite sous le RG n° 2025022465 est éteinte ;

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais qu’elle a engagés dans la présente instance,

Sur ce,

Attendu que la SAS SEFE ENERGY déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS [Adresse 2], représenté par le SYNDIC PROFESSIONNEL DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 6 octobre 2025 où siégeaient M. François Sin juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Berly et M. Patrice Kretz juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

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La minute du jugement est signée électroniquement par M. François Sin, président du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.