Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 3 nov. 2025, n° 2023L03112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023L03112 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SARL L’ECUYER TRANCHANT [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL EKIP'
Greffe n°2023J00682 Rôle n° 2023L03112
L’affaire a été entendue en audience publique le 3 Novembre 2025 par Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société L’ECUYER TRANCHANT et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 3 Novembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car par ordonnance du 15 Mai 2024 Monsieur le Juge Commissaire a constaté l’inopposabilité du droit de propriété à la société COMPTOIRE FIDUCIAIRE DE [Localité 1], cette dernière en date du 20 Juin 2024 a formé un recours contre ladite ordonnance. Par jugement du 18 Novembre 2024 le Tribunal de céans a confirmé l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire et la société COMPTOIRE FIDUCIAIRE DE [Localité 1] a interjeté appel de cette décision ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société L’ECUYER TRANCHANT ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 8 Novembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 17 Novembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Résolution ·
- Contrat administratif ·
- Sociétés ·
- Tribunal des conflits ·
- Contrat de vente ·
- Clause ·
- Personne publique ·
- Exorbitant ·
- Juridiction judiciaire
- Garde à vue ·
- Service public ·
- Décès ·
- Tribunaux administratifs ·
- Consorts ·
- Tribunal des conflits ·
- Collaborateur ·
- Garde des sceaux ·
- Juridiction judiciaire ·
- Public
- Concept ·
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit privé ·
- Tribunal des conflits ·
- Codébiteur ·
- Action ·
- Marchés de travaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Tribunal des conflits ·
- Tribunaux administratifs ·
- Service public ·
- Industriel ·
- Décret ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Comptable ·
- Contrats ·
- Restaurant
- Premier ministre ·
- Décision-cadre ·
- Projet de loi ·
- Juridiction judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Union européenne ·
- Tribunal des conflits ·
- Décision implicite ·
- Parlement ·
- Compétence
- Communauté d’agglomération ·
- Compétence ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Service public ·
- Activité ·
- Tarifs ·
- Tribunal des conflits ·
- Public ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- République ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Plan de redressement ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Statuer
- Tribunal des conflits ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déni de justice ·
- Préjudice ·
- Consorts ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Santé ·
- Faute
- Collectivités territoriales ·
- Créance ·
- Tribunal des conflits ·
- Contestation ·
- Recouvrement ·
- Etablissement public ·
- Solidarité ·
- Juridiction administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Maintenance ·
- Achat ·
- Vente ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Comblement du passif ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Audience
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.