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9 décembre 2013
Commentaires • 2
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Sur la décision
| Référence : | T. confl., 9 déc. 2013, n° C3930 |
|---|---|
| Numéro : | C3930 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige né de l'emploi d'un salarié par une commune exploitant en régie un gîte d'étape/snack/restaurant (qualification du service, examen des fonctions de l'intéressé). |
| Dispositif : | Compétence judiciaire |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000035564097 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Gallet |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Jean-Marc Béraud |
| Rapporteur public : | Mme Escaut |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
— le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain-Soltner pour la commune de Valleraugue,
– les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er :
Article 2 :
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Textes cités dans la décision
- Loi du 24 mai 1872
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Décret du 26 octobre 1849
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