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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 16 janv. 2026, n° 2025F02306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F02306 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 7ème Chambre -
N° RG : 2025F02306
SARL [W] [Y] C/ SAS H & A LOCATION SAS
DEMANDERESSE
SARL XAVIER COPEL, 186 ROUTE SAINT-MARTIN – 33190 PONDAURAT
comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SAS H & A LOCATION SAS, 38 RUE FERRERE – 33000 BORDEAUX
comparaissant par Maître Jean GONTHIER, Avocat à la Cour
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 16 janvier 2026, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi le 29 décembre 2025 par requête en rectification d’erreur matérielle de la société [W] [Y] SARL au jugement rendu le 7 novembre 2025 (RG 2024F00709) à l’encontre de la société H & A LOCATION SAS pour l’audience du 16 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02306.
A cette audience et par courriel adressé au Greffe le 8 janvier 2026, la société [W] [Y] SARL demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
A l’audience, la société H & A LOCATION SAS accepte ce désistement,
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société [W] [Y] SARL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société [W] [Y] SARL de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société H & A LOCATION SAS,
Donne acte à la société H & A LOCATION SAS de ce qu’elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d’instance de la société [W] [Y] SARL sur la requête en rectification d’erreur matérielle au jugement rendu le 7 novembre 2025 (RG 2024F00709) à l’encontre de la société H & A LOCATION SAS enrôlée sous le numéro 2025F02306,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société [W] [Y] SARL conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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