TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/03/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ118

La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6]

Numéro de rôle général : 2025F477

DEBITEUR :

La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6]

[Adresse 2] et

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Inscrit au RCS sous le numéro 344 553 722 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 06/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, assisté lors du délibéré de Monsieur Serge BENEVENTI, et Madame Cristelle GERVAIS, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/03/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 04/03/2025 la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L 631-1 et L640-1du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective ;

ATTENDU que la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 344553722, et exerce une activité de: création et l’exploitation de cliniques, de centres de traitement des urémies chroniques par épurations Extra-rénales répétées (rein artificiel) la création ou l’acquisition et l’exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature la participation de la société par Tous moyens et sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, avec siège social [Adresse 2] et [Adresse 4] ;

ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 06/03/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que conformément à l’article R 621-2-1 du Code de commerce, le CGEA a été avisé ;

ATTENDU que la SAS SOCIETE DE GESTION SAINTE MARGUERITE prise en la personne de son représentant légal la SAS SOCIETE FINANCIERE SAINTE MARGUERITE représentée par M. [S] [O] Président de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6], ayant donné un pouvoir à Monsieur [L] [P] Directeur, a comparu et a expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que Madame [T] [W] comparait à l’audience en qualité de représentant des salariés et indique au Tribunal estimer que la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6] n’est pas en état de cessation des paiements ;

ATTENDU que Maître ESCLAPEZ Pierre, Avocat au Barreau de [Localité 7], conseil de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6], comparait à l’audience et expose les difficultés auxquelles la débitrice a dû faire face depuis de nombreux mois, ayant conduit à la déclaration de la cessation des paiements et à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [B] [G] sollicite que le Tribunal invite la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6] a formuler ses observations sur sa situation qui n’apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, et sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société débitrice emploie 249 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 19.565.000 € ;

ATTENDU que Maître ESCLAPEZ Pierre, conseil de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6] expose au Tribunal que la débitrice a subi un grave incendie dans la nuit du 24 au 25 mai 2024, ayant conduit à un arrêté du Maire de [Localité 5] ordonnant la fermeture de l’établissement le 25 mai 2024 ;

ATTENDU que les difficultés liées à l’indendie, à la fermeture et à l’arrêt des activités ont été aggravées ensuite notamment par les problématiques de prise en charge et de couverture par les pouvoirs publics et assurances, la crise sanitaire COVID-19, les retards dans le processus de remise en état des locaux, et à la perte de l’autorisation liée à l’activité de scanner et d’IRM ;

ATTENDU que confrontée à l’accumlation de toutes ces difficultés, la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6] n’a eu d’autre choix que de déposer rapidement une déclaration de cessation des paiements et solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’après avoir entendu les explications de l’ensemble des parties, le Tribunal a invité la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6] à émettre ses observations sur sa situation n’apparaissant pas manifestement insusceptible de redressement, et sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’en effet, le Tribunal estime que l’intérêt économique et social, et les chances de redressement, justifient qu’une procédure de redressement judiciaire soit envisagée ;

ATTENDU que le représentant de la SAS SOCIETE DE GESTION SAINTE MARGUERITE, présidente de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6], et son conseil indiquent ne pas s’opposer à l’ouverture d’un redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais qu’un redressement est envisageable, et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants et L 641-1 du Code de Commerce, à l’égard de La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 7] [Localité 5]- [6], [Adresse 2] et [Adresse 4] ;

DESIGNE Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame SURZUR Anne ;

DESIGNE Maître [X] [A], demeurant [Adresse 3] Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [K] & Associés prise en la personne de Maître [N] [K] en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 1] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 03/03/2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement la fin de la période d’observation à SIX MOIS et RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2025 à 9hrs (salle d’audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu’il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d’observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 06/05/2025 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation économique et financière :

dernier bilan certifié par l’expert comptable,

situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de l’audience, certifiée par l’expert comptable,

les attestations d’assurance obligatoires en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l’Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l’article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier