TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE09/04/2026JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F249 Procédure 2026RJ49

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 07 avril 2026 par : La société [Adresse 1] [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Madame [X] [I] [B] -500 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 07 avril 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 09 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur Matthias ZANETTINI, Vice Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société La boulangette de LLM, en date du 07/04/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 09/04/2026 s’est présentée la société La boulangette de LLM représenté par Madame [X] [I], dirigreante de droit ;

La société La boulangette de LLM a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société La boulangette de LLM sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Monsieur le Vice Procureur de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société La boulangette de LLM se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l’article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société La boulangette de LLM ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Vice Procureur de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société La boulangette de LLM, exerçant une activité de Boulangerie, pâtisserie, livraison, dépôt, de type rapide ambulante, et la location de véhicule de restauration mobile, Food truck, petit traiteur, revente de produit locaux dont boissons non alcoolisées, organisation d’évènements. à [Adresse 3], Inscrite au RCS sous le numéro 984 037 523 RCS [Localité 2] – [Localité 3]

ayant un effectif salarié de 0

DÉSIGNE Monsieur [A], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Q] [N] et Maître [C] [V], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 4],

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

FIXE provisoirement au 24/03/2026, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 09/10/2026,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.