RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F809 Numéro de Procédure collective : 2025RJ199

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE AUTORISEE

DEBITEUR :

DRONE XPE SARL, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 932 566 136 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 26/06/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 20/06/2025, DRONE XPE SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

DRONE XPE SARL représentée par Monsieur, [O], [R] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d’environ 17.000 € ; et que le débiteur n’emploierait pas de salarié. Que l’activité ne se développe pas, qu’elle n’a pas de perspective. Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 28/02/2025.

DRONE XPE SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, DRONE XPE SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de DRONE XPE SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la société DRONE XPE SARL à poursuivre son activité jusqu’au 06/07/2025 à 20 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de DRONE XPE SARL, adresse :, [Adresse 1], activité : Toutes prestations par drone, incluant la prise de photos, la réalisation de vidéos (promotionnelle, événementielle…), le suivi de chantier. La création de rendus 3D ou d’orthophotos par photogrammétrie. La cubature, ainsi que l’inspection par thermographie (pour les panneaux solaires, la déperdition de chaleur, l’hygrométrie…)., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 932566136,

AUTORISE la société DRONE XPE SARL à poursuivre son activité jusqu’au 06/07/2025 à 20 heures,

FIXE provisoirement au 28/02/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur LAGRANGE François, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP, [S], [P] représentée par Maître, [S], [P], demeurant, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître, [A], [X] demeurant, [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 11/12/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.