Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 6 janv. 2026, n° 2025L03886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L03886 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LA SOCIETE LOTUS COMPTOIRS 33 SAS
LA PERIODE D’OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU MARDI 6 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L03886
GREFFE N° 2025J01102
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LOTUS COMPTOIRS 33 SAS, identifiée sous le n° 917 993 321 RCS BORDEAUX (2022 B 5147), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration, nommé, [B], [Y] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 6 janvier 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
A l’audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [U], [H], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société LOTUS COMPTOIRS 33 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Thimothée MOLIERAC, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 29 juillet 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 21 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Pool ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Délai ·
- Commerce
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
- Adresses ·
- Café ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Administrateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Caution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Homologuer
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Plat ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Achat ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dette ·
- Activité ·
- Bilan comptable ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Tribunaux de commerce
- Ligne aérienne ·
- Désistement d'instance ·
- Lituanie ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Application ·
- En l'état ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tva
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Pâtisserie ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Traitement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Cession ·
- Polder ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Filiale ·
- Plan ·
- Renouvellement ·
- Prolongation
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Désistement d'instance ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.