TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 20/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL A.J.C. (M^e Nicolas TORRANO) [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

A.S.P. (SARL) [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [E] [J], gérant assisté de Maître Antoine GINESTRA, avocat

Le tribunal ayant le 15/01/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Alain RICHARD

Monsieur Sidiki KEBE

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

A.S.P. (SARL) – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 412 934 275

a désigné :

Monsieur [N] [Y] en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL A.J.C. (Me [Q] [I]) en qualité d’administrateur judiciaire,

Maître [W] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

et a fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 21/7/2025.

Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 21/01/2026.

Le 05/11/2025, la SELARL A.J.C. (Me [Q] [I]), administrateur judiciaire a déposé une requête, au greffe, aux fins de statuer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l’audience du 20/11/2025 à 10 h 00 en chambre du conseil.

Par jugement en date du 03/12/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 18/12/2025 à 09 h 30.

Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le Procureur de la République, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 21/04/2026 et fixé nouvelle comparution à l’audience du 15/01/2026 à 10 h 00.

Les parties ont été convoquées, par les soins du greffe, à l’audience du 15/01/2026 à 10 h 00.

A l’audience du 15/01/2026 ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [Q] [I]), administrateur judiciaire laquelle a indiqué, du fait du projet de plan, se désister de sa requête de conversion en liquidation judiciaire,

Maître [W] [S], mandataire judiciaire laquelle a indiqué être favorable à la circularisation du projet de plan,

Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 14/01/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut demande à ce qu’il soit donné acte du désistement de la SELARL A.J.C. (Me [Q] [I]) concernant la requête de conversion en liquidation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile, Le tribunal, statuant par jugement d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,

Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de sa requête de conversion en liquidation judiciaire à l’audience du 15/01/2026,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence, la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.