T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 22/07/2025 DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F912 Procédure 2024RJ0258

la société SYSTHEN -

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [J], dirigeant de droit

Assisté de la Selarl POLDER AVOCATS

En présence du représentant des salariés, Monsieur [W] [L]

Date d’ouverture : 01 août 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT

Administrateur : la SELARL AJ UP, représentée par Me [B] [S]

Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [O]

[Z] et [D] [V]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 22/07/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 22/07/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Franck SUIFFET, Président, – Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, – Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

En présence de : – Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L’administrateur judiciaire rappelle que la cession de la branche SYSTHEN INTERNATIONAL reste la seule solution pour présenter un plan de redressement en classe de parties affectées qui est conditionné par un apport en trésorerie pour le paiement cash de certaines classes.

Il fait savoir au tribunal que le cessionnaire a obtenu son financement et que la cession sera finalisée d’ici septembre.

Il indique que les opérations de cession ayant pris plus de temps que prévu, il est nécessaire d’obtenir un renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de permettre à la société de présenter un plan si la cession de la filiale africaine se réalise ou à défaut de lancer un processus de cession.

Le mandataire judiciaire qui fait état d’un passif de 11 millions d’euros, s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.

Le ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation afin de finaliser la vente de la filiale.

*

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident majeur et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 1er février 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société SYSTHEN

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 1er février 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 4 novembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Franck SUIFFET Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier