Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 02, 19 décembre 2025, n° 2025F00362

TCOM Pontoise 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la société LVME avait effectivement exécuté ses obligations contractuelles et que la créance était certaine, liquide et exigible.
Rejeté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a estimé que la société LVME ne justifiait pas du quantum du préjudice subi, rendant la demande infondée.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que les éléments présentés justifiaient l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a statué que la partie perdante doit supporter les dépens, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, ch. 02, 19 déc. 2025, n° 2025F00362
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2025F00362
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry JOVE DEJAIFFEAurore BONAVIA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025

CHAMBRE 02

N° RG : 2025F00362

DEMANDEUR

SAS LVME

Prise en la personne de son représentant légal 16 avenue de l’Epi – 77540 ROZAY EN BRIE Représentée par Maître Aurore BONAVIA, Avocate 4 boulevard Jean Jaurès – 95300 PONTOISE Et par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE, Avocat 42 rue du Docteur Pouillot – 77000 MELUN Comparante

DÉFENDEUR

SARL MAYA Prise en la personne de son représentant légal 1 avenue du Bosquet – 95560 BAILLET EN FRANCE Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 2 octobre 2025 : M. Mike EL BAZ, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M. Nicolas SEL, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M^me Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société LVME, qui exerce l’activité de location d’échafaudage, a conclu, le 23 février 2023, un contrat de sous traitance avec la société MAYA, exerçant l’activité d’entreprise en bâtiment.

Elle demande le paiement de la somme de 23 798,39 euros au titre de plusieurs factures de location de matériel.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 7 avril 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société LVME, SASU immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 919 984 377, a assigné la société MAYA, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 508 685 674 devant ce tribunal pour l’audience du 21 mai 2025.

Aux termes de cette assignation, la société LVME demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil,

Vu les pièces,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de PONTOISE de bien vouloir :

RECEVOIR la société LVME en son action et l’y dire bien fondée,

Ce faisant,

CONDAMNER la société MAYA au paiement du solde des factures, soit la somme de 23.798,39 €.

CONDAMNER la société MAYA au paiement d’une somme de 2.000 € au titre du préjudice subi.

CONDAMNER la société MAYA au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société MAYA aux entiers dépens. ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie du 02 octobre 2025 au cours de laquelle la société LVME a été entendue en ses explications en absence de la société MAYA ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

La société LVME expose, avoir conclu un contrat avec la société MAYA, en vue de lui louer divers matériels et en particulier plusieurs échafaudages, pour le chantier « les terrasses de Rocquencourt ».

La société LVME indique avoir respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles pour avoir livré et monté le matériel prévu au devis.

La société LVME ajoute avoir régulièrement émis les factures suivantes :

* FA2023-121 du 7/09/2023 pour 1.703,52 € (location du 1/08/2023 au 31/08/2023)

* FA2023-122 du 7/09/2023 pour 1.023,05 € (location du 1/08/2023 au 31/08/2023)

* FA2023-132 du 25/09/2023 pour 1.864,00 € (location du 1/09/2023 au 20/09/2023)

* FA2023-139 du 05/10/2023 pour 1.825,20 € (location du 1/09/2023 au 30/09/2023)

* FA2023-140 du 05/10/2023 pour 3.452,76 € (location du 1/09/2023 au 30/09/2023)

* FA2023-156 du 30/10/2023 pour 4.576,80 € (location du 1/10/2023 au 20/10/2023)

* FA2023-157 du 30/10/2023 pour 5.760,00 € (démontage échafaudage)

* FA2023-195 du 08/12/2023 pour 2.212,18 € (matériel HS chantier)

* FA2024-294 du 13/05/2024 pour 1.380,88 € (location du 1/04/2024 au 30/04/2024)

La société LVME soutient avoir envoyé ces factures, pour un montant total de 23 789,39 euros à la société MAYA, sans que celle-ci ne daigne les honorer.

La société LVME s’estime ainsi fondée à obtenir du tribunal, l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que les sociétés LVME et MAYA ont régulièrement convenu d’un contrat de location de matériel le 23 février 2023. Un devis et un bon de commande édités à la même date ont été validés et signés par la société MAYA.

La société LVME a régulièrement édité et adressé 9 factures relatives au contrat, à la société MAYA pour un montant total de 23 789,39 euros. Aucun règlement n’est intervenu depuis lors.

Faute de comparaître, la société MAYA ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société LVME est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner la société MAYA à payer à la société LVME la somme de 23 789,39 euros.

Sur demandes de réparations consécutives à l’inexécution par la société MAYA de ses obligations

La société LVME réclame, le paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice lié à l’inexécution par la société MAYA de ses obligations contractuelles.

Les dispositions de l’article 1217 du code civil, sur lesquelles la société LVME se fondent, exposent que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : …

* demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

La société LVME ne justifie pas cependant du quantum d’un préjudice constitué par les manquements imputables à la société MAYA.

Il conviendra par conséquent de débouter la société LVME de sa demande en paiement tirée de l’inexécution par la société MAYA de ses obligations.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société LVME sollicite l’allocation de la somme de 4 000 euros par la société MAYA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société LVME a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société MAYA à payer à la société LVME la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société MAYA.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la société LVME partiellement fondée en ses demandes,

Condamne la société MAYA à payer à la société LVME la somme de 23 789,39 euros,

Déclare la société LVME mal fondée en sa demande en paiement au titre du préjudice subi, l’en déboute,

Condamne la société MAYA à payer à la société LVME la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MAYA aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière La présidente.