NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000408 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 25/02/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): Monsieur, [H], [M] -, [Adresse 1] (s) : Maître, [J], [X] ****** DEFENDEUR (s): Monsieur, [U], [E] -, [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Madame MORIN Anne-Elisabeth GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : ASSIGNATION

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel – L681-2II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Monsieur, [H], [M], [Adresse 1] Demandeur comparant par Maître Calypso PAUMIER, avocate au Barreau du MANS,, [Adresse 3].

A :

Monsieur, [U], [E], [Adresse 2] entretien, installation, dépannage climatisation et froid commercial, Défendeur non comparant ni représenté.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 15/01/2025, Monsieur, [H], [M] a assigné Monsieur, [U], [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que Monsieur, [U], [E] est inscrit au registre national des entreprises, siren n°, [N° SIREN/SIRET 1] et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour Maître, [X], avocate au Barreau du MANS, conseil de Monsieur, [H], [M] sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître, [X], conseil de Monsieur, [H], [M], expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance salariale non contestée s’élève à la somme de 1.775,11 euros au titre du paiement d’une indemnité correspondant aux congés payés pris au cours de l’été 2023, constatant l’absence de paiement par la caisse, [1].

Attendu que Maître, [X] ajoute que suivant ordonnance de référé en date du 01/02/2024, le conseil des Prud’hommes du MANS a condamné Monsieur, [U], [E] au paiement de la somme de 1.775,11 euros mais que ce dernier ne s’est pas exécuté de la suite de ladite ordonnance et que les mesures d’exécution entreprises sont restées vaines.

Attendu qu’une procédure au fond devant le Conseil des Prud’hommes du MANS est en cours et pour laquelle Monsieur, [U], [E] est défaillant.

Attendu qu’en conséquence, Maître, [X], ès-qualités, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire à l’encontre du débiteur permettra de faire le bilan de son activité.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par Monsieur, [H], [M] est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que Monsieur, [U], [E] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que sa non comparution ni personne pour lui laisse présumer qu’il n’a rien à opposer à cette demande.

Monsieur, [H], [M] étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de Monsieur, [U], [E] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel conformément aux dispositions légales.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limitée au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur, [U], [E] -, [Adresse 2], entretien, installation, dépannage climatisation et froid commercial

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur, [F], [K]

En qualité de juge commissaire

SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [C], [L] -, [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [V], [B] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur, [U], [E] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur, [U], [E] -, [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des Juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Madame MORIN Anne-Elisabeth, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.