Numéro de rôle : 2025015706 PC : 2019/00627

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL AYA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 08/10/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La SARL AYA

[Adresse 1] : 829 567 635

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [A] Juge-commissaire : Patrick NARDIN

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 14/10/2025 Monsieur [M] [F], représentant légal de la société susvisée, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me [A], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 14/10/2025 :

Monsieur [M] [F] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [A], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont toujours pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 04/09/2025 et qu’il sollicite par conséquent, une nouvelle prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 08/10/2019 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL AYA.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une procédure de recouvrement demeure en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger de nouveau le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 08/10/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AYA.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.