Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 10 févr. 2026, n° 2025R01166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R01166 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R01166
SAS SNB PLATRERIE C/ SARL AS CARRELAGE
DEMANDERESSE
◊ SAS SNB PLATRERIE,, [Adresse 1],
Représentée par Maître Olivier GUEVENOUX, Avocat au Barreau de la Charente, Membre de la SELARL SEMIOS, Société d’Avocats,, [Adresse 2].
[…]
DEFENDERESSE
* SARL, [Adresse 3],, [Adresse 4],
comparaissant par Maitre Emmanuel BARAST, Avocat au Barreau de Bordeaux,, [Adresse 5].
Débats à l’audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d’Edouard FOURNIER, Greffier associé.
ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION
Nous avons été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 8 octobre 2025 à la requête de la société SNB PLATRERIE SAS à l’encontre de la société AS CARRELAGE SARL pour l’audience du 28 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025R01166.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 10 février 2026.
A cette audience, nous constatons la non-comparution de la société SNB PLATRERIE SAS.
En conséquence, vu les dispositions de l’article 381 du Code de Procédure Civile, la procédure n’étant manifestement pas en état en l’absence du demandeur, nous prononcerons la radiation de l’affaire pour défaut de diligence de la demanderesse.
Les dépens seront laissés à la charge de la société SNB PLATRERIE SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société SNB PLATRERIE SAS.
ORDONNONS la radiation de l’affaire susvisée sur l’assignation délivrée par la société SNB PLATRERIE SAS à l’encontre de la société AS CARRELAGE SARL enrôlée sous le numéro 2025R01166.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société SNB PLATRERIE SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Devis ·
- Paiement ·
- Transport ·
- Délégation ·
- Demande ·
- Prestation ·
- Signature ·
- Accord ·
- Code civil
- Eaux ·
- Location-gérance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fonds de commerce ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Bail
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marin ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Réseau de télécommunication ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Service
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Mise à disposition ·
- Condition
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Automobile ·
- Vente de véhicules ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conteneur ·
- Facture ·
- Commissionnaire de transport ·
- Chargement ·
- Destination ·
- Connaissement ·
- Sociétés ·
- Navire ·
- Franchise ·
- Restitution
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Jugement
- Crédit ·
- Cessation des paiements ·
- Compte ·
- Intérêt ·
- Réception ·
- Demande ·
- Avis ·
- Pièces ·
- Courrier ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entrepreneur ·
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Code de commerce ·
- Gage ·
- Livre ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Cessation des paiements ·
- Actif
- Navigation ·
- Débiteur ·
- Danse ·
- Ministère public ·
- Dette ·
- Fournisseur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Cartographie
- Énergie ·
- Accord transactionnel ·
- Liquidateur ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Juge-commissaire ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Faute de gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.