TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience du 07/02/2025

Références : 2025 000188 / 2025000029

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 17/01/2025 il est demandé à l’encontre du débiteur identifié ci -dessous l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

MARELEC ELECTRONICS NAVIGATION (SARL)

[Localité 2]

Activité : Toutes opérations artisanales, industrielles et commerciales concernant les matériels navigants de pêche de plaisance ou aéronautiques ; les équipements électriques ou électroniques et informatiques pour tous matériels navigants ou terrestres, l es équipements vidéo et de transmission ; la location de bateaux pour tourisme ou hébergement et accessoirement la simulation de navigation, le développement et la commercialisation de cartographie, la formation professionnelle continue.

RCS CHERBOURG : 444 563 969 (2002 B 181)

Représentant légal : M. [L] [V]

Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 21/01/2025, il a été ordonné que le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l’audience du 03/02/2025, laquelle a été distribuée au destinataire le 28/01/2025,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, par devant :

Président : M. GILLES LECOMTE

Juge : M. ARNAUD FERON

Juge : M. YOHANN FUTEL

assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 03/02/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Madame Véronique HUON, Substitut du Procureur de la République,

Attendu que le Ministère Public a développé le contenu de sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable de dettes auprès de fournisseurs, notamment suite à une ordonnance d’injonction de payer rendue en janvier 2025 pour une dette s’élevant à la somme de 4.266,12€ concernant la société FORD [Localité 3] LEGRAND AUTOMOBILES,

Attendu que le Ministère Public a précisé que le débiteur n’aurait pas payé les salaires de Décembre 2024 suivant un article paru dans l’édition du journal Ouest France le 08/01/2025,

Attendu que le Ministère Public a ajouté que le débiteur a fait l’objet d’une instance en référé à la demande de la société FURUNO FRANCE sollicitant la condamnation en paiement à titre de provision à lui verser la somme de 99.830,50€ pour 14 commandes et les deux traites que le débiteur a passé auprès de FURUNO FRANCE de Janvier à Avril 2024,

Attendu que le Ministère Public a précisé ne pas s’opposer à un renvoi de l’affaire pour que l’entreprise justifie du retour à la normal,

Attendu que M. [L] a indiqué que la SARL MARELEC ELECTRONICS NAVIGATION n’est pas en état de cessation des paiements suite au paiement des salaires de Décembre 2024, payé avec un peu de retard début Janvier 2025, s’être engagé à payé la dette fournisseur auprès de FORD et avoir conclu un protocole transactionnel avec FURUNO pour le règlement de la dette auprès de FURUNO,

L’affaire a été mise en délibéré au 07/02/2025,

Mais attendu qu’après examen du dossier et audition des parties, il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la SARL MARELEC ELECTRONICS NAVIGATION pourrait être en état de cessation des paiements au vu du retard dans le paiement des salaires et a eu des dettes fournisseurs impayées,

Attendu que conformément à l’article L621-1 al. 4 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. »,

Attendu qu’il convient en la circonstance de faire application de cet article à l’égard de la SARL MARELEC ELECTRONICS NAVIGATION,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Commet M. HERVE DANSE, Juge de ce Tribunal à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale actuelle de la SARL MARELEC ELECTRONICS NAVIGATION,

Dit que M. HERVE DANSE, Juge, se fera assister de :

La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [G], [Adresse 1]

[Localité 3]

Dit que Monsieur HERVE DANSE, dressera un rapport qui devra être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce au plus tard pour le 03/03/2025,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :

Lundi 10 Mars 2025 à 14 heures 00

Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du demandeur, y compris les frais de l’auxiliaire de justice désigné dans le cadre de l’enquête,

Passe les dépens de la présente instance à la charge du demandeur, en ce compris les frais de l’expert qui assistera le juge-enquêteur,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Jugement rendu le 07/02/2025 par mise à disposition au greffe et signé par M. GILLES LECOMTE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé,