Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 6 janvier 2026, n° 2025R01128

TCOM Bordeaux 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le Tribunal a constaté que l'obligation de la société CS BATIMENT CONSTRUCTION ne paraissait pas sérieusement contestable, ce qui justifie la demande de provision.
Accepté
Intérêts de retard sur les cotisations dues
Le Tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par la CAISSE
Le Tribunal a reconnu que la CAISSE devait être dédommagée pour les frais engagés, mais a réduit le montant de l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 6 janv. 2026, n° 2025R01128
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01128
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick TRASSARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01128

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU CS BATIMENT CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

C /

DEFENDERESSE

* SASU [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

ORDONNANCE

Suivant acte du 30 septembre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 6.398,33 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

la somme de 25,23 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 28 août 2025,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1

% par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU sera condamnée à payer.

La société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 6.398,33 € (SIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES),

* la somme de 25,23 € (VINGT CINQ EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 28 août 2025,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CS BATIMENT CONSTRUCTION SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.