Tribunal de commerce / TAE de Melun, 1re a, 7 avril 2026, n° 2026L00358

TCOM Melun 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 1re a, 7 avr. 2026, n° 2026L00358
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2026L00358
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2026
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Texte intégral

Réf. JUGPCRJ05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 7 avril 2026

Références : 2026L00358 / 2024J00794

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15/05/2025, qui a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 07/10/2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL GARE DISTRIBUTION, [Adresse 1], inscrit(e) au [Etablissement 1] sous le numéro 851900878, pour laquelle interviennent :

M. [P] [O], en qualité de Juge Commissaire,

* la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [U] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [U] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

La procédure est revenue à l’audience du 7 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de vérifier le passif et que soit présenté un projet de plan de redressement.

M. [Y] [B], représentant légal de l’EURL GARE DISTRIBUTION, s’est présenté à l’audience et a été entendu en ses explications,

Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de permettre l’adoption du plan de redressement.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la vérification du passif ainsi que la présentation d’un projet de plan de redressement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement à compter du 15/05/2026 jusqu’au 15/11/2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL GARE DISTRIBUTION.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 8 juin 2026 à 10h00, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 avril 2026, M. Claude EULRY, Président de l’audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 7 avril 2026, par M. Claude EULRY, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.