DU MARDI 3 MARS 2026

ROLE N° 2025L04426

GREFFE N° 2025J01236

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

NO&VA RH SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 mars 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 9 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société No&Va RH SAS, identifiée sous le n° 829 422 583 RCS BORDEAUX (2017 B 2370), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 21 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

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Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 3 mars 2026,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [F] [D], ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation, avec une reconvocation à bref délai,

La société No&Va RH SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société No&Va RH SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 9 septembre 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 28 avril 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX.