Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 17 février 2026, n° 2025F01243

TCOM Bordeaux 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Règlement de la somme due par la société EG2L SAS
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était justifié par le règlement effectué par la société EG2L SAS.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, mardi, 17 févr. 2026, n° 2025F01243
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025F01243
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01243 (IP N° 2025I01072)

société PARALLELE 45 – GEOMETRES- EXPERTS ASSOCIESSARL C/ société EG2L SAS

[N]

société PARALLELE 45 – GEOMETRES- EXPERTS ASSOCIES SARL, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

ne comparaissant pas,

OPPOSANT

société EG2L SAS, [Adresse 2],

Ayant formé opposition en date du 22 mai 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 1 er avril 2025 à son encontre,

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 17 février 2026, tenue par :

* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE

Par ordonnance du 1 er avril 2025, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société EG2L SAS de payer à la société PARALLELE 45 – GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES SARL la somme en principal de 2.856,00 €.

A cette ordonnance signifiée le 12 mai 2025, la société EG2L SAS a formé opposition le 22 mai 2025 dans les délais prévus par la loi.

Sur convocation du Greffe l’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 17 février 2026.

Par courrier du 28 janvier 2026, la société PARALLELE 45 – GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES SARL indique que la société EG2L SAS a procédé au règlement, elle demande au tribunal de constater son désistement d’instance.

La société EG2L SAS ne se présente pas, le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société EG2L.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société PARALLELE 45 – GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES et de la société EG2L SAS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société PARALLELE 45 – GEOMETRES- EXPERTS ASSOCIES SARL de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société EG2L SAS,

Constate le désistement d’instance de la société PARALLELE 45 – GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES SARL sur l’opposition formée par la société EG2L SAS à l’encontre de l’ordonnance rendue sur requête déposée par la société PARALLELE 45 – GEOMETRES- EXPERTS ASSOCIES SARL, enrôlée sous le numéro 2025F01243,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société EG2L SAS aura la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 92,66 €

Dont T.V.A. : 11,38 €.