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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 2025R00877 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00877 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2025R00877 Mme [J] [O] / M. [G] [D]
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation du délai de consignation
Le 13 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête de Madame [J] [O], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l’expert,
Vu l’article 271 du code de procédure civile,
Constatons l’existence d’un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que Madame [J] [O] devra consigner la provision sur les honoraires de l’expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 31 mars 2026.
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