TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER Greffier associé,

N° RG : 2026R00147

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS ATLANTIC TOITURE GIRONDE

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

* SAS ATLANTIC TOITURE GIRONDE, Chez AGE-CONSULTING, [Adresse 4] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 7 janvier 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 4.083,27 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

la somme de 630,56 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 04 novembre 2025,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1

% par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

A l’audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS qui s’élèverait désormais à la somme de 237,46 €.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 7 janvier 2026, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS sera condamnée à payer.

La société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 237,46 € (DEUX CENT TRENTE SEPT EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES),

* la somme de 630,56 € (SIX CENT TRENTE EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 04 novembre 2025,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 7 janvier 2026, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.